Décret n°70-1056 du 16 novembre 1970 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°70-1056 du 16 novembre 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 3 ET 5 DE LA LOI 69-10 DU 03 JANVIER 1969, MODALITES DE PAIEMENT DES DIFFERENTS LAITS

Décret n°70-1056 du 16 novembre 1970 PRIS POUR L'APPLICATION ст. 9

ДействуетОфициальный текст

Des décrets ultérieurs fixeront les modalités d'application au lait de chèvre et au lait de brebis des articles 3 et 5 de la loi susvisée du 3 janvier 1969.