Décret n°53-383 du 2 mai 1953 EXERCICE DE LA PROFESSION D'IM ст. 8
Titre Ier : Des cartes professionnelles d'importateur des produits de la pêche maritime.
Il ne peut être délivré plus d'une carte de chacune des catégories prévues à l'article 5 par entreprise d'importation.
История изменений
- En vigueur depuis le 1958-02-18
Ссылается на
- Décret n°53-383 du 2 mai 1953 EXERCICE DE LA PROFESSION D'IM ст. 5