Décret n°53-383 du 2 mai 1953 EXERCICE DE LA PROFESSION D'IM ст. 3
Titre Ier : Des cartes professionnelles d'importateur des produits de la pêche maritime.
Aucune importation en vue de la mise à la consommation des produits de la pêche maritime ne peut être faite par des personnes non titulaires de la carte professionnelle correspondant à la nature de l'importation.
История изменений
- En vigueur depuis le 1957-12-31