Décret n°53-383 du 2 mai 1953 EXERCICE DE LA PROFESSION D'IM ст. 28
Titre V : Dispositions transitoires.
Le ministre chargé de la marine marchande est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et n'entrera en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de cette publication.