Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publ ст. 52
Chapitre V : Dispositions diverses.
Il n'est pas dérogé aux dispositions du chapitre III de la loi du 1er juin 1924, régissant les droits sur les immeubles situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.