Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publ ст. 48
Chapitre V : Dispositions diverses.
1. (paragraphe modificateur).
2. (paragraphe abrogé).
3. Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1956.
История изменений
- En vigueur depuis le 1974-12-22