Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publ ст. 45
Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2133 nouveau du code civil sont applicables à toutes les hypothèques, même constituées avant le 1er janvier 1956.
Ссылается на
- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publ ст. 2133