Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publ ст. 43
Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 2196 nouveau du code civil et celles de l'article 10 du présent décret sont respectivement applicables à la délivrance des copies ou extraits des documents déposés dans les conservations avant le 1er janvier 1956, et au versement de ces documents dans les centres d'archives spéciaux et aux archives nationales ou départementales.
Ссылается на
- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publ ст. 10
- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publ ст. 2196