Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publ ст. 2
Section I : Création d'un fichier immobilier.
Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale, si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier.