Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'a ст. 35
Titre VI : Financement des opérations de majoration des rentes viagères.
Le décret n° 53-830 du 15 septembre 1953, modifié par les décrets n° 54-999 du 4 octobre 1954, n° 58-856 du 16 septembre 1958, n° 60-81 du 12 janvier 1960 et n° 62-332 du 19 mars 1962, est abrogé.
Demeurent abrogés les décrets et arrêtés visés à l'article 14 du décret du 12 janvier 1960.
История изменений
- En vigueur depuis le 1989-01-01