Décret n°70-1130 du 4 décembre 1970 PORTANT ATTRIBUTION D'UN ст. 1

Les fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers qui, en raison de leurs fonctions, sont astreints à des sujétions et à des risques particuliers, peuvent bénéficier à ce titre d'une indemnité particulière dans les conditions précisées aux articles 2 et 3 ci-après.