Décret n°62-439 du 14 avril 1962 RELATIF A DIVERSES DISPOSIT ст. 3

Sont abrogées, en tant qu'elles portent fixation d'un chiffre limite de ressources, les dispositions des articles L. 630, L. 675 et L. 688 du code de la sécurité sociale. Un décret détermine lesdits chiffres limites.