FR · Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'adm
Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Содержание
- Emoluments de base.
- ст. 16 bis
- ст. 16 ter