Arrêté du 3 janvier 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION · Arrêté du 3 janvier 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 64-972 DU 12-09-1964 RELATIF AUX SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES (SUR LE PERSONNEL, LOCAUX ET MATERIEL NECESSAIRES)

Arrêté du 3 janvier 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Des dérogations aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté pourront être accordées par l'ingénieur en chef des mines, après avis du médecin inspecteur du travail dans les mines.

Ссылается на

Arrêté du 3 janvier 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION ст. 6