Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 PORTANT RAP POUR LA FIX ст. 44
TITRE V : Dispositions transitoires.
Les dispositions du décret n° 52-1065 du 16 septembre 1952, complétées par le décret n° 54-864 du 2 septembre 1954, sont abrogées.
TITRE V : Dispositions transitoires.
Les dispositions du décret n° 52-1065 du 16 septembre 1952, complétées par le décret n° 54-864 du 2 septembre 1954, sont abrogées.