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Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 PORTANT RAP POUR LA FIX · Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DU TRANSPORT DES DEPECHES

Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 PORTANT RAP POUR LA FIX ст. 33

TITRE IV : Dispositions communes.

ДействуетОфициальный текст

Les conditions exigées des candidats aux concours prévus au présent décret et relatives au grade de ces candidats, à leur âge et à leur ancienneté de services ou leur ancienneté de grade doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours.

История изменений
  • En vigueur depuis le 1992-07-01