Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 PORTANT RAP POUR LA FIX ст. 33
TITRE IV : Dispositions communes.
Les conditions exigées des candidats aux concours prévus au présent décret et relatives au grade de ces candidats, à leur âge et à leur ancienneté de services ou leur ancienneté de grade doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours.
История изменений
- En vigueur depuis le 1992-07-01