Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 PORTANT RAP POUR LA FIX ст. 25
TITRE III : Du corps des vérificateurs.
Les vérificateurs principaux des services de la distribution et de l'acheminement encadrent les vérificateurs dans les services les plus importants. Ils participent au service des vérificateurs et en assument les attributions les plus délicates.
История изменений
- En vigueur depuis le 1970-06-01