FR · Décret n°65-748 du 2 septembre 1965 RELATIF A L'APPLICATION
Décret n°65-748 du 2 septembre 1965 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE
Содержание
- Titre 1er : Allocation différentielle.
- ст. 2