Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES · Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 AUX AVOCATS RAPATRIES D'ALGERIE

Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES ст. 6

ДействуетОфициальный текст

La liquidation des pension et allocation prévues par l'article 4 est effectuée sur demande adressée à la caisse nationale des barreaux français. Il est accusé réception de cette demande.

L'intéressé doit déclarer à la caisse nationale des barreaux français le montant des sommes qu'il a éventuellement perçues de tous organismes français ou algériens depuis le 1er avril 1963.

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Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES ст. 4

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Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES ст. 7
Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES ст. 8