Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES · Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 AUX AVOCATS RAPATRIES D'ALGERIE

Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les périodes d'affiliation jusqu'au 30 juin 1962 à la caisse des barreaux algériens, ainsi que les périodes d'exercice de la profession d'avocat et les périodes de stage en Algérie antérieures à l'affiliation à cet organisme, sont prises en considération pour le calcul des pensions et allocations prévues par les titres IV et V du décret du 2 avril 1955 susvisé.

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Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES ст. 3