Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES · Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES AFFILIES AU REGIME PREVU PAR LE TITRE II DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ALGERIE EN DATE DU 30-12-1957

Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES ст. 8

ДействуетОфициальный текст

En cas de décès de l'industriel ou du commerçant, la demande de validation prévue par l'article 5 et la demande de liquidation prévue par l'article 7 peuvent être formées par le conjoint survivant.

Ссылается на

Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES ст. 5
Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES ст. 7