Décret n°65-726 du 26 août 1965 MODIFIANT, EN CE QUI CONCERN · Décret n°65-726 du 26 août 1965 MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE ET L'ORGANISATION DE LA PROFESSION DE MEDECIN, LES ART. 8 ET 9 DU DECRET 52964 DU 28-07-1952 RENDANT APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER L'ORDONNANCE 452184 DU 29-09-1945 MODIFIEE

Décret n°65-726 du 26 août 1965 MODIFIANT, EN CE QUI CONCERN ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.