Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier ст. 24
Chapitre IV : Dispositions transitoires.
Le décret n° 57-1074 du 25 septembre 1957 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale, modifié par le décret n° 64-850 du 19 août 1964, est abrogé.