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Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier · Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale

Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier ст. 1

Chapitre Ier : Dispositions générales.

ДействуетОфициальный текст

Les fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale sont répartis dans les corps suivants :

1° Corps des personnels de maîtrise, comprenant les grades de prote et de prote principal ;

2° Corps des personnels de la correction, comprenant les grades de correcteur et de correcteur principal ;

3° Corps des adjoints techniques, comprenant une classe normale et une classe exceptionnelle.

История изменений
  • En vigueur depuis le 1996-08-01