Arrêté du 25 octobre 1968 MODELES DE STATUTS DES UNIONS DE R ст. 2
L'arrêté du 17 juillet 1962 fixant les modèles de statuts des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales modifié par l'arrêté du 14 février 1963 est abrogé.