Décret-loi du 16 juillet 1935 RELATIF A LA MOBILITE DES ARRI ст. 3
Le présent texte sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935.
Le présent texte sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935.