Décret n°50-1347 du 27 octobre 1950 RAP. FIXANT CERTAINES RE · Décret n°50-1347 du 27 octobre 1950 RAP. FIXANT CERTAINES REGLES RELATIVES AU STATUT DES CHEFS DE TRAVAUX DES FACULTES DE L'UNIVERSITE DE PARIS, DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET DES FACULTES DES UNIVERSITES DES DEPARTEMENTS

Décret n°50-1347 du 27 octobre 1950 RAP. FIXANT CERTAINES RE ст. 8

CHAPITRE II : Recrutement.

ДействуетОфициальный текст

Tout chef de travaux titulaire qui se fait inscrire à la patente postérieurement à sa titularisation perd le bénéfice de celle-ci et cesse d'appartenir au cadre des chefs de travaux.

Il peut toutefois, être maintenu dans ses fonctions en qualité de délégué, dans les conditions prévues à l'article 7.

Ссылается на

Décret n°50-1347 du 27 octobre 1950 RAP. FIXANT CERTAINES RE ст. 7