Décret n°53-711 du 9 août 1953 RELATIF AU REGIME DES RETRAIT · Décret n°53-711 du 9 août 1953 RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS

Décret n°53-711 du 9 août 1953 RELATIF AU REGIME DES RETRAIT ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions des articles précédents auront effet à compter du 1 er septembre 1953 sauf en ce qui concerne les gouverneurs de la France d'outre-mer et les préfets pour lesquels ces dispositions prendront effet respectivement du 1er janvier 1956 et du 1er janvier 1958.