Décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'adm ст. 3

Le cabinet d'un sous-secrétaire d'Etat ne peut comprendre d'autres emplois que les emplois suivants :

Un emploi de chef du cabinet ;

Un emploi de chef adjoint du cabinet ;

Deux emplois d'attaché de cabinet ;

Un emploi de chef du secrétariat particulier ;

Un emploi de chargé de mission ou de conseiller technique.