Arrêté du 30 janvier 1989 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU 07 · Arrêté du 30 janvier 1989 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU 07-12-1988 RELATIF AUX ANNEXES VIII ET X AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 06-07-1988 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE

Arrêté du 30 janvier 1989 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU 07 ст. 3

ДействуетОфициальный текст

après et ci-joints, qui constituent des annexes au règlement lui-même annexé à ladite convention :

Annexe VIII : ouvriers et techniciens de la production cinématographique et de l'audiovisuel ;

Annexe X : personnel des entreprises du spectacle.

Suivent les signatures.

Art. 3 : Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.