Arrêté du 16 mars 1988 RELATIF AUX SUBVENTIONS DU FONDS FORE ст. 6

Les bénéficiaires des aides à la reconstitution, à l'amélioration ou à l'extension forestière visées au premier alinéa de l'article R. 532-1 sont tenus de rembourser, dans les conditions prévues aux articles R. 532-10, R. 532-14 et R. 532-19, le montant de l'aide reçue s'il est constaté pendant le délai de quinze ans mentionné à ces articles que, sauf cas de force majeure, la densité du peuplement est inférieure aux densités minimales fixées ci-dessous sur 25 p. 100 au moins de la surface initiale reboisée avec l'aide du Fonds forestier national (densités initiale et minimale à l'hectare) :

2 000 plants et plus :

- sans dépressage sélectif : 1 200.

- après dépressage sélectif : 500.

1 100 à 2 000 plants.

- sans dépressage sélectif : 60 p. 100 de la densité initiale.

- après dépressage sélectif : 500.

Moins de 1 100 plants.

70 p. 100 de la densité initiale.