Arrêté du 19 février 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES AGEN · Arrêté du 19 février 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT

Arrêté du 19 février 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES AGEN ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Pour des rapports d'importance exceptionnelle, des dérogations aux dispositions de l'article 3 peuvent être accordées par le ministre chargé de la santé, à la demande du préfet du département.

Ссылается на

Arrêté du 19 février 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES AGEN ст. 3