Arrêté du 3 mars 1988 FIXANT LE MODELE DES MARQUES DISTINCTI ст. 5

Les modèles de ces marques figurent en annexes au présent arrêté. Des panonceaux officiels de ces marques sont distribués par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les organisations professionnelles représentatives ; ils font mention du décret du 2 février 1988.