Arrêté du 3 mars 1988 FIXANT LE MODELE DES MARQUES DISTINCTI ст. 4

Les titulaires des titres d'artisan ou de maître artisan en leur métier prévus par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 est abrogé peuvent utiliser la marque dont le dépôt a été enregistré à l'I.N.P.I. le 2 février 1988 sous le numéro 910-420.