Arrêté du 3 mars 1988 FIXANT LE MODELE DES MARQUES DISTINCTI ст. 1

Les marques distinctives de qualification artisanale déterminées aux articles suivants constituent aux termes de la loi du 31 décembre 1964 susvisé des marques collectives dont la propriété exclusive appartient à l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'artisanat.