Arrêté du 18 avril 1988 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUT ст. 1
La direction générale des télécommunications est autorisée à créer un traitement automatisé de dépôt de télégrammes par minitel dans le cadre du service télégraphique.
La direction générale des télécommunications est autorisée à créer un traitement automatisé de dépôt de télégrammes par minitel dans le cadre du service télégraphique.