Arrêté du 18 avril 1988 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT · Arrêté du 18 avril 1988 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A L'IDENTIFICATION DE LA LIGNE APPELANTE DANS LE RESEAU NUMERIQUE A INTEGRATION DE SERVICES OUVERT DANS LE DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD

Arrêté du 18 avril 1988 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT ст. 1

ДействуетОфициальный текст

La direction générale des télécommunications est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au service d'identification de la ligne appelante, offert sur le réseau numérique à intégration de services (R.N.I.S.) ouvert, pour une période expérimentale de deux ans, dans le département des Côtes-du-Nord.