Arrêté du 9 mars 1988 RELATIF AU REMBOURSEMENT ANTICIPE DE L · Arrêté du 9 mars 1988 RELATIF AU REMBOURSEMENT ANTICIPE DE L'EMPRUNT 4,50% 1973 A CAPITAL GARANTI

Arrêté du 9 mars 1988 RELATIF AU REMBOURSEMENT ANTICIPE DE L ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-dessous, l'emprunt d'Etat 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti est remboursable à compter du 1er juin 1988.

Les titres cesseront de porter intérêt à cette date.

Ссылается на

Arrêté du 9 mars 1988 RELATIF AU REMBOURSEMENT ANTICIPE DE L ст. 3