Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATIO ст. 1

La déclaration annuelle prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 87 A du code général des impôts doit être établie conformément au modèle d'imprimé D.A.D.S. 1 1987 (1) annexé au présent arrêté et enregistré sous le numéro 90-0144 par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.).

(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.