Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LE MODELE DE LA FEUILLE DE ст. 3

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur après résorption des feuilles de soins correspondant au modèle antérieur et, au plus tard, trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel.