Arrêté du 28 juin 1984 TAUX DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE · Arrêté du 28 juin 1984 TAUX DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DE L'AUTOMOBILE,DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE: 0,75%

Arrêté du 28 juin 1984 TAUX DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le taux de la cotisation professionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers de l'automobile, du cycle et du motocycle est fixé à 0,75%.