Arrêté du 20 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DU · Arrêté du 20 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DU GAIN JOURNALIER NET MENTIONNE AUX ART. 15 ET 19 DU DECRET 931132 DU 27-09-1993 MODIFIANT LE DECRET 73598 DU 29-06-1973 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II,III,IV,VI,VIII ET IX DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

Arrêté du 20 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DU ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.