Arrêté du 10 octobre 1988 RELATIF A LA COTISATION DUE PAR LE · Arrêté du 10 octobre 1988 RELATIF A LA COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES VISEES AUX ART. L731-1 ET R731-1 DU CODE DU TRAVAIL

Arrêté du 10 octobre 1988 RELATIF A LA COTISATION DUE PAR LE ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989, à 222 720 F.

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Arrêté du 10 octobre 1988 RELATIF A LA COTISATION DUE PAR LE ст. 2