Arrêté du 11 avril 1988 PORTANT AGREMENT D'UN AVENANT A L'AC ст. 1
L'avenant n° 1 du 10 décembre 1987 à l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole conclu entre :
La confédération française de la coopération agricole ;
La fédération nationale des S.I.C.A.,
D'une part, et
La fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
Le syndicat national Force ouvrière des ingénieurs, cadres et techniciens (F.O.) ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O. ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (F.S.C.O.P.A.) C.F.T.C. ;
Le syndicat national des cadres des coopératives agricoles et S.I.C.A. C.G.C. ;
La fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (F.G.S.O.A.),
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.