Arrêté du 15 septembre 1987 PORTANT FIXATION DU TAUX DE PREL · Arrêté du 15 septembre 1987 PORTANT FIXATION DU TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DE LA TAXE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER ET DE LA TAXE PERCUE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIER

Arrêté du 15 septembre 1987 PORTANT FIXATION DU TAUX DE PREL ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.