Arrêté du 8 juin 1984 TAUX DE LA SUBVENTION D'INSTALLATION A · Arrêté du 8 juin 1984 TAUX DE LA SUBVENTION D'INSTALLATION ATTRIBUEE AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES QUI SOUHAITENT CREER UNE ACTIVITE INDEPENDANTE

Arrêté du 8 juin 1984 TAUX DE LA SUBVENTION D'INSTALLATION A ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le montant maximum de la subvention d'installation susceptible d'être attribuée aux travailleurs handicapés qui créent une activité indépendante est fixé à 15.000 F.