Décret du 22 juillet 1937 IL EST CREE UN FONDS DE SOUTIEN DE ст. 5
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1937.
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1937.