Arrêté du 21 mars 1984 TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL ст. 6

L'arrêté du 27 août 1981 fixant les taux des taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.

Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.