Décret du 27 janvier 1940 RELATIF A LA REQUISITION COLLECTIV ст. 2
En vue de ce service, est prononcée la réquisition collective de toutes les entreprises et de toutes les personnes qui concourent à l'exécution des transports sur les voies navigables ou aux opérations accessoires de ces transports, et qui, à ce titre, sont mobilisées par le ministère des transports.