Décret du 7 octobre 1932 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L · Décret du 7 octobre 1932 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE CAFE,LA CHICOREE ET LE THE

Décret du 7 octobre 1932 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L ст. 18

Chapitre III : Dispositions générales.

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Les Ministres de la Justice, de la Santé publique, du Budget, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.